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Décisions des tribunaux
C-24.2, r. 37.001 - Projet pilote permettant le transport de passagers dans la remorque d’un véhicule touristique
Article 24
Versions de la disposition
24. Le promoteur doit, avant de débuter l’expérimentation, transmettre au ministre des Transports:
1° son projet d’expérimentation de transporter, à des fins touristiques, des personnes dans une remorque aménagée à cet effet;
2° le protocole de sécurité du projet prévu à l’article 25;
3° le guide sur les consignes de sécurité que les passagers doivent suivre afin d’assurer leur sécurité lors de la circulation de ce véhicule et lorsqu’il est arrêté.
En vig.: 2019-07-03
24. Le promoteur doit, avant de débuter l’expérimentation, transmettre au ministre des Transports:
1° son projet d’expérimentation de transporter, à des fins touristiques, des personnes dans une remorque aménagée à cet effet;
2° le protocole de sécurité du projet prévu à l’article 25;
3° le guide sur les consignes de sécurité que les passagers doivent suivre afin d’assurer leur sécurité lors de la circulation de ce véhicule et lorsqu’il est arrêté.
